Code de procédure pénale

Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'établissements liés à des infractions graves

Résumé. Le juge d'instruction peut fermer un établissement jusqu'à six mois s'il est lié à des trafics de drogue, des associations de malfaiteurs ou du blanchiment d'argent.

Le juge d'instruction peut ordonner la fermeture, pour une durée de six mois au plus, des établissements mentionnés à l'article L. 3445-6 lorsque l'information porte :
1° Sur les infractions de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
2° Sur les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions ;
3° Sur une des infractions de recel ou de blanchiment prévues par les articles 321-1, 321-2 et 324-1 à 324-6-1 du code pénal si elle est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées aux 1° ou 2°.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de lieux publics pour infractions graves

Résumé. Un juge peut fermer un lieu public jusqu'à six mois si des crimes graves comme le trafic de drogue ou le blanchiment d'argent y ont été commis.

Dans les cas prévus par l'article L. 3445-5, le juge d'instruction peut ordonner la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants
Article L3445-5
Article L3445-6