Code de procédure pénale
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants
Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme