Code de procédure pénale

Section 3 : Prestation de serment du témoin

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'identité et des liens du témoin

Résumé. Un juge ou un policier vérifie l'identité d'un témoin et note ses liens avec les parties concernées.

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui procède à l'audition d'un témoin vérifie son identité et son état civil.
Il lui demande s'il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s'il est à leur service.
Il est fait mention au procès-verbal de la demande et de la réponse.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des témoins majeurs en procédure pénale

Résumé. Un témoin de plus de 16 ans doit promettre de dire la vérité devant le juge, sauf s'il est proche d'une personne impliquée dans l'affaire.

Lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans, le témoin entendu par le juge d'instruction ou sur commission rogatoire prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, sauf s'il présente avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 1531-4.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Prestation de serment du témoin
Article L3441-6
Article L3441-7