Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de signification du mandat de comparution
Résumé. Le mandat de comparution peut être remis par un commissaire de justice ou un agent de police.
Le mandat de comparution est signifié à la personne qui en est l'objet par un commissaire de justice.
Il peut également être notifié à cette personne par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre une copie.
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