Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire

Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire

Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés

Section 2 : Contrôle par le président de la chambre des investigations et des libertés

Section 3 : Accès aux traitements nominatifs

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire

Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire