Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la police judiciaire
Résumé. La chambre des investigations et des libertés contrôle l'activité de police judiciaire de tous les agents concernés.
La chambre des investigations et des libertés et son président exercent leur contrôle sur l'activité de police judiciaire de l'ensemble des personnes mentionnées à l'article L. 2211-2.
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