Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire enquête sur les crimes et délit, rassemble des preuves et trouve les coupables.

La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est composée de différents acteurs comme la police nationale, la gendarmerie et les agents municipaux, chacun ayant des rôles spécifiques pour enquêter sur les infractions.

La police judiciaire comprend :
1° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ; ceux-ci exercent leurs fonctions de police judiciaire pour toute infraction pénale, conformément aux dispositions du titre II du présent livre ;
2° Les agents de police municipale et autres agents des collectivités territoriales ; ceux-ci exercent certaines fonctions de police judiciaire, soit pour l'ensemble des crimes, délits et contraventions, soit pour des infractions déterminées, conformément aux dispositions du titre III du présent livre ;
3° Les autres fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi, pour des infractions déterminées, des fonctions de police judiciaire, conformément aux dispositions du titre IV du présent livre.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est dirigée par le procureur de la République, sauf quand une enquête est ouverte, où elle suit les instructions des juges.

La police judiciaire est exercée par les fonctionnaires, militaires et agents mentionnés à l'article L. 2211-2 sous la direction du procureur de la République.
Lorsqu'une information est ouverte et qu'elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions, elle est exercée sous la direction de ces juridictions.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Domaine des agents de la police judiciaire

Résumé. Certains agents de la police judiciaire peuvent utiliser l'adresse de leur service comme domicile officiel.

Les personnels visés au présent livre concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Surveillance et contrôle de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est surveillée par le procureur général et contrôlée par une chambre spécialisée dans chaque région.

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre des investigations et des libertés et de son président.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire
Article L2211-1
Article L2211-2
Article L2211-3
Article L2211-4
Article L2211-5