Arrêté du 20 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-4

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Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête

Résumé. L'article ajoute une nouvelle indemnité de 12 euros pour certaines missions liées aux enquêtes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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