Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 43-4 du code de procédure pénale
Résumé Des changements ont été faits dans les règles de la procédure pénale.
L'article A. 43-4 du code de procédure pénale est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
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