Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des indemnités supplémentaires et de la règle spéciale sur l’indemnité de carence
Résumé. L'article A43-4 du code de procédure pénale supprime les indemnités supplémentaires et la règle spéciale concernant l’indemnité de carence.
A modifié les dispositions suivantes :