Arrêté du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-4

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Suppression des indemnités supplémentaires et de la règle spéciale sur l’indemnité de carence

Résumé. L'article A43-4 du code de procédure pénale supprime les indemnités supplémentaires et la règle spéciale concernant l’indemnité de carence.

A modifié les dispositions suivantes :

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