Arrêté du 4 juin 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire) à R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 (Indemnités pour enquêteurs et contrôleurs judiciaires) et A. 43-5 (Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité) de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Application des règles d'indemnités pour les missions judiciaires

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2008 rend applicables certaines règles sur les indemnités pour les missions d'enquête sociale et de contrôle judiciaire, même pour celles non encore certifiées ou taxées à la date de publication.

Les dispositions des articles R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire) à R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 (Indemnités pour enquêteurs et contrôleurs judiciaires) et A. 43-5 (Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité) de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance