Code de procédure pénale

Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

Abrogée21 mars 1973
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Abrogé21 mars 1973

Créé le 7 septembre 1966 · Abrogé le 21 mars 1973

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Article A40 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

[Article abrogé].

Abrogé depuis le mercredi 21 mars 1973

En vigueur du mercredi 7 septembre 1966 au mardi 20 mars 1973

Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Article A40