Section précédente

Chapitre II

Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

A38-6

Section suivante

Titre X

Des frais de justice

A43-2 — A43-18

Code de procédure pénale

Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

Abrogé depuis le 1973-03-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

Mots-clés : Abrogation

[Article abrogé].

1 version