Code de procédure pénale

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Abrogé30 janvier 2023
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Section 2

Abrogé30 janvier 2023

Section 3

Abrogé30 janvier 2023

Section 4

Abrogé30 janvier 2023

Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023

En vigueur du mercredi 7 septembre 1966 au dimanche 29 janvier 2023

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Section 2
Section 3
Section 4