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Création d'une disposition pour le recouvrement des amendes
A créé les dispositions suivantes :
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Arrêté du 7 juin 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A38-5-2
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Recouvrement des amendes en Ile-de-France
Code de procédure pénale · art. A38-5-2 (V)
Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiques
Code des douanes · art. 345-0 bis
Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · art. 2
Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · art. 4
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale