Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition dans le Code de procédure pénale
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A38-5-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. A38-5-2