Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition dans le Code de procédure pénale
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A38-5-2 > >
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