Arrêté du 7 juin 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-5-2

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Création d'une disposition pour le recouvrement des amendes

Résumé. La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris récupère les amendes et confiscations prononcées par les tribunaux.

A créé les dispositions suivantes :

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