A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A38-5 : Recouvrement des amendes en Occitanie
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A38-5
Arrêté du 7 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A38-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A38-5
Source : Légifrance