Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale (Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des juridictions régionales de rétention de sûreté

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des juridictions régionales de rétention de sûreté pour les condamnés dangereux.

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale (Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. A37-11

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Source : Légifrance