Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

Créé le 1 avril 2011

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. A37-11

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.