Arrêté du 29 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale (Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions d'évaluation de la dangerosité

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des commissions qui évaluent la dangerosité des détenus avant leur libération.

Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale (Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté) fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. A37-10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance