Arrêté du 3 novembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté. , Art. A37-11

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Création d'articles sur les juridictions et commissions de rétention de sûreté

Résumé. L'arrêté crée des articles définissant les sièges et compétences des juridictions et commissions pour la rétention de sûreté.

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre III : Des mesures de sûreté.CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A37-10 : Sièges et compétences des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté. , Art. A37-11

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