A créé les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté. , Art. A37-11 > >