Code de procédure pénale

Article A37

Abrogé1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · En vigueur du 12 juin 2009 au 31 juillet 2011

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 août 2011

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

Déplacé le vendredi 12 juin 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende

En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au jeudi 11 juin 2009

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.