Créé le 7 novembre 1999 · En vigueur du 12 juin 2009 au 31 juillet 2011
Code de procédure pénale
Article A37
Abrogé1 août 2011
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011
Déplacé le vendredi 12 juin 2009
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende…
En vigueur du dimanche 7 novembre 1999 au jeudi 11 juin 2009
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.