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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article A37-1

Format du formulaire utilisé par l'agent verbalisateur

Code de procédure pénale

Article A37

Article A37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des formulaires pour les amendes forfaitaires non payées immédiatement

Résumé Pour les contraventions non payées tout de suite, l'agent utilise des formulaires particuliers.

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.

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Version 1

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.