Code de procédure pénale

Article A36-11

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Article A36-11

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'

article R. 15-33-3

(

Conditions pour les douaniers chargés de missions de police judiciaire

)

Art. R.15-33-3

Conditions pour les douaniers chargés de missions de police judiciaire

Pour être douanier enquêteur, il faut avoir au moins deux ans d'expérience et réussir un examen technique.

est fixée comme suit, conformément à l'

article R. 15-33-6

(

Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes

)

Art. R.15-33-6

Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes

Certains agents des douanes, grâce à leurs responsabilités et compétences, n'ont pas besoin de passer un examen technique pour être chargés de missions de police judiciaire.

:

le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

le directeur des enquêtes douanières ;

le directeur du renseignement et de la documentation ;

l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;

les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;

les responsables des échelons de la DNRED.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2006

Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 21 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des agents exemptés de l'examen technique

Résumé. Les chefs et responsables de la douane ne passent pas l'examen technique pour pouvoir faire des missions de police judiciaire.

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 (Conditions pour les douaniers chargés de missions de police judiciaire) est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 (Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes) :

  • le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
  • le directeur des enquêtes douanières ;
  • le directeur du renseignement et de la documentation ;
  • l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;
  • les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
  • les responsables des échelons de la DNRED.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àNormes techniques pour les enregistrements d'interrogatoires

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au mardi 20 juin 2006

Source : Légifrance