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Paragraphe 1er

Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-4

Composition du jury de l'examen technique pour les agents des douanes

Code de procédure pénale

Article R15-33-3

Article R15-33-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour désignation des agents des douanes à des missions de police judiciaire

Résumé Les agents des douanes doivent avoir deux ans d'expérience et réussir un examen pour être désignés à des missions de police judiciaire.

Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction des catégories pour missions de police judiciaire

Résumé des changements La nouvelle version limite les agents admissibles aux catégories A ou B du service douanier et précise qu’ils doivent être titulaires au sein du directeur général des douanes et droits indirects, alors que l’ancienne autorisait tout agent titulaire.

Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 novembre 2000

Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.