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Section 4

Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

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Article A36-10-1-1

Dispense d'examen technique pour certains agents fiscaux

Code de procédure pénale

Article A36-10-1

Article A36-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des candidats à l'examen technique pour les agents des services fiscaux

Résumé Les candidats à l'examen pour devenir agent des services fiscaux doivent être désignés et formés selon leur ministère.

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée :

1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur ;

2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère du budget.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des responsabilités d'approbation et formation selon ministères

Résumé des changements La nouvelle version introduit une répartition claire : les candidatures sont approuvées soit conjointement par la DGFP et la DGPN pour les postes au Ministère intérieur, soit uniquement par la DGFP pour ceux au Ministère du budget ; elle précise également que la formation est organisée soit conjointement entre ces deux ministères, soit exclusivement par celui où sera affecté chaque candidat.

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée : 1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur ;

2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère du budget.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2010

Pour l'application de l'article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et leur administration d'appartenance.