Code de procédure pénale

Article A36-10

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Article A36-10

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2000

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Limite d'inscription à l'examen de police judiciaire des douanes

Résumé. Les candidats qui échouent quatre fois à l'examen pour devenir agent de police judiciaire des douanes ne peuvent plus se représenter.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance