En vigueur depuis le 4 novembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite d'inscription à l'examen de police judiciaire des douanes
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.