Code de procédure pénale

Article A36-10

Créé le 4 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'inscription à l'examen de police judiciaire des douanes

Résumé. Les candidats qui échouent quatre fois à l'examen pour devenir agent de police judiciaire des douanes ne peuvent plus se représenter.
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2000