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Section 3

Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

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Article A36-10-1

Désignation des candidats à l'examen technique pour les agents des services fiscaux

Code de procédure pénale

Article A36-10

Article A36-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tentatives pour l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Résumé On ne peut pas passer l'examen plus de quatre fois.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

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Version 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.