Code de procédure pénale

Article A-1-2

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Article A-1-2

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification sécurisée pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent porter plainte en ligne via la plateforme THESEE et s'identifier de manière sécurisée avec FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 13 août 2024art. 1 : Extension des modalités de dépôt de plainte en ligne

En résumé. La plateforme THESEE permet désormais aux victimes de s’identifier en ligne non seulement via FranceConnect mais aussi par tout autre procédé électronique équivalent garantissant l’identité.

Source : Légifrance