Code de procédure pénale

Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plainte en ligne pour les victimes

Résumé. Les victimes peuvent porter plainte en ligne de manière sécurisée pour certaines infractions via la plateforme THESEE.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 15 août 2024

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Plainte en ligne pour les e-escroqueries

Résumé. Les victimes peuvent porter plainte en ligne pour certaines infractions via le système THESEE.

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) et D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions) par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 15 août 2024

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Identification sécurisée pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent porter plainte en ligne via la plateforme THESEE et s'identifier de manière sécurisée avec FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Identification sécurisée pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification sécurisée pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes fiables.

La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 (Le système Visioplainte pour les plaintes en ligne) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Section 1→Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au mardi 30 juin 2020

Section 1
Article A 1er
Article A-1-2
Article A-1-3
Article A-1-4