En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 15 août 2024
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Plainte en ligne pour les e-escroqueries
Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) et D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions) par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.
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