Code de procédure pénale

Article A-1-3

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Article A-1-3

La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Identification sécurisée pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

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Source : Légifrance