En vigueur depuis le 21 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification sécurisée pour les plaintes en ligne
La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.