Arrêté du 13 août 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A 1er, Art. A-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de dépôt de plainte en ligne

Résumé. La plateforme THESEE permet désormais aux victimes de s'identifier en ligne par tout procédé électronique sécurisé et d'y déposer plainte pour toutes les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance