Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des modalités de dépôt de plainte en ligne
Résumé. La plateforme THESEE permet désormais aux victimes de s'identifier en ligne par tout procédé électronique sécurisé et d'y déposer plainte pour toutes les infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A 1er : Plainte en ligne pour les e-escroqueries
→ Version 2 : Élargissement de l'accès aux plaintes électroniquesCode de procédure pénaleArt. A-1-2 : Identification sécurisée pour les plaintes en ligne
→ Version 2 : Extension des moyens d’identification sécurisée
→ Version 2 : Élargissement de l'accès aux plaintes électroniquesCode de procédure pénaleArt. A-1-2 : Identification sécurisée pour les plaintes en ligne
→ Version 2 : Extension des moyens d’identification sécurisée
- Code de procédure pénaleArt. A 1er, Art. A-1-2