Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne)Art. 15-3-1Dépôt de plainte en ligneLes victimes peuvent déposer une plainte en ligne, et un récépissé leur est envoyé rapidement., D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions)Art. D.8-2-1Plaintes en ligne pour certaines infractionsLes victimes peuvent porter plainte en ligne pour certains délits comme le vol, la dégradation de biens, le délit de fuite ou des escroqueries., D. 8-2-8 (Identification sécurisée pour les plaintes en ligne)Art. D.8-2-8Identification sécurisée pour les plaintes en ligneLes règles pour s'identifier de manière sécurisée lors d'une plainte en ligne sont fixées par les ministres de la Justice et de l'Intérieur., A 1er (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière)Art. A.1Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routièreL'article A1 du Code de procédure pénale autorise certaines autorités à obtenir des copies de pièces judiciaires pour enquêter sur des accidents et améliorer la sécurité. et A-1-2 (Identification sécurisée pour les plaintes en ligne)Art. A.-1-2Identification sécurisée pour les plaintes en ligneLes victimes peuvent porter plainte en ligne via la plateforme THESEE et s'identifier de manière sécurisée avec FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes. ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Portail de plainte en ligne pour e-escroqueries)Portail de plainte en ligne pour e-escroqueriesUn nouvel arrêté permet de porter plainte en ligne pour des escroqueries sur internet et définit les règles de conservation et d'accès aux données personnelles liées à ces plaintes. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :