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Arrêté du 13 août 2024

portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du dépôt de plainte en ligne

Résumé. Les victimes peuvent désormais déposer plainte en ligne de manière sécurisée via la plateforme THESEE pour certaines infractions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne), D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions), D. 8-2-8 (Identification sécurisée pour les plaintes en ligne), A 1er (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) et A-1-2 (Identification sécurisée pour les plaintes en ligne) ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Portail de plainte en ligne pour e-escroqueries) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),

Arrêtent :

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Extension des modalités de dépôt de plainte en ligne

Résumé. La plateforme THESEE permet désormais aux victimes de s'identifier en ligne par tout procédé électronique sécurisé et d'y déposer plainte pour toutes les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. C'est arrêté sera publié dans le journal officiel pour être valide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Arrêté du 13 août 2024
Article 1
Article 2