JORF n°0193 du 14 août 2024

Arrêté du 13 août 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1, D. 8-2-8, A 1er et A-1-2 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure pénale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A 1er, Art. A-1-2 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé C'est arrêté sera publié dans le journal officiel pour être valide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte