Arrêté du 26 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A 1er, Art. A-1-2

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Création d'une procédure de plainte électronique

Résumé. Les victimes peuvent maintenant déposer des plaintes en ligne pour certaines infractions comme l'escroquerie, le chantage et l'extorsion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

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