Code de procédure civile

Article 1547

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Article 1547

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Envoi de l'accord validé

Résumé. Un accord entre parties, signé par des avocats et validé par le greffe, est envoyé au demandeur et une copie est gardée au greffe.

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au choix et à la rémunération d'un technicien par les parties, et ajoute des règles sur la remise de l'acte contresigné ou de la décision de refus au demandeur, ainsi que sur l'archivage des documents au greffe.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àEnvoi de l'accord validé

Source : Légifrance