Article 1547
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d’un acte contresigné avec formule exécutoire
Résumé Un document signé par les avocats (ou un refus du greffier) est envoyé à l’intéressé en lettre simple ; le dossier reste conservé au greffe.
Mots-clés : procédure civile actes judiciaires formule exécutoire
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
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