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Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs

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Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de procédure civile

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de procédure civile pour améliorer les modes de règlement des différends.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 131 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 905 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1534-1 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1534-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1533 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1533

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1549 → Version 1
- Code de procédure civile
Art. 1549

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1534-3 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1534-3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1534-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1533

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1549

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1534-3