Article 1548
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : procedure civil
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
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