Code de procédure civile

Article 1548

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Article 1548

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la formule exécutoire

Résumé. N'importe qui peut demander à un tribunal de supprimer la mention 'exécutoire' sur un accord, et cette demande est traitée rapidement.

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une obligation de révélation pour les techniciens avant d'accepter une mission à une procédure permettant de demander la suppression de la formule exécutoire devant une juridiction.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àSuppression de la formule exécutoire

Source : Légifrance