En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'homologation d'un accord par un juge
Résumé. Un juge ne peut valider un accord entre deux parties que s'il est légal et respectueux de l'ordre public, sans pouvoir en changer les termes.
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
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