Article 2062
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et durée de la convention de procédure participative
Résumé Deux parties en conflit peuvent signer un accord pour travailler ensemble pour résoudre leur problème ou préparer leur affaire pour un jugement, avec une durée fixée.
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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