Code de procédure civile

Article 1538-1

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Article 1538-1

La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

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Répartition des frais dans une procédure participative

Résumé. Les frais d'une procédure participative sont partagés à parts égales entre les parties si la convention ne précise rien, sauf si l'une a l'aide juridictionnelle.

La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle) du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

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