Article 1538-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : procédure participation frais juridique aide jurisidctionnel
La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
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