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Section I

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Article 1536-4

Établissement d'un accord après conciliation ou médiation

Code de procédure civile

Article 1536-3

Article 1536-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption puis relance du délai légal pendant conciliations/médiations

Résumé Lorsque l’affaire fait partie d’une instance judiciaire active ; si les parties choisissent un conciliateur ou un médiateur alors le compte à rebours légal cesse jusqu’à ce que ce processus soit terminé et reprend ensuite.
Mots-clés : Limitation juridique

Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.

Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée.

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Version 1

Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.

Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée.