Code de procédure civile

Article 1534-5

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Article 1534-5

La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

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La nature administrative des décisions de conciliation et médiation

Résumé. Les décisions concernant la désignation d'un conciliateur ou d'une médiation sont des actes administratifs du juge.

La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

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