Article 1534-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'administration judiciaire liées à la conciliation et médiation
Résumé Quand un juge décide de lancer ou d'arrêter une conciliation ou médiation, c’est une décision administrative.
Mots-clés : Administration judiciaire Conciliation Médiation Droit civil
La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.
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