Article 1534-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée initiale et prolongement possible des missions
Résumé Une mission de conciliation ou mediation dure au plus cinq mois mais elle peut être prolongee une fois pour trois mois supplémentaires sur demande du conciliateur o du mediator.
Mots-clés : Droit civil Médiation Conciliation Procédure judiciaire
La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.
Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
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