Code civil

Article 2063

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Article 2063

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L'objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .

4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative

Résumé. Une convention de procédure participative doit être écrite et préciser sa durée, l'objet du conflit, les documents à échanger et éventuellement les actes préparés par des avocats.

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L'objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .

4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 9 : Précision sur le moment de conclusion d'une convention de procédure participative

En résumé. Ajout d’un point sur les actes countersignés par avocats et élargissement du point 3 pour inclure la mise en état du litige.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 37 : Modification des règles sur la procédure participative et les avocats

En résumé. L'article a été abrogé, ce qui signifie qu'il n'est plus en vigueur et ne s'applique plus.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance