Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative
Résumé. Une convention de procédure participative doit être écrite et préciser sa durée, l'objet du conflit, les documents à échanger et éventuellement les actes préparés par des avocats.
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
1° Son terme ;
2° L'objet du différend ;
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.