Article 2063
Abrogé depuis le 2011-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 2063 – abrogé
Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(article abrogé).
1 version