Article 1493
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des arbitres et recours en cas de difficulté de constitution
Résumé L’article explique que l’accord d’arbitrage peut désigner les arbitres ou préciser comment les choisir, et qu’en France, si la constitution du tribunal est compliquée, la partie la plus active peut demander l’aide du président du tribunal de grande instance de Paris.
Mots-clés : arbitrage procédure France désignation arbitrage tribunal arbitral saisine
Directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris selon les modalités de l'article 1457.
Article 1494
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Régulation de la procédure arbitrale
Résumé Quand les parties ne précisent pas la procédure, l'arbitre décide de la façon de procéder, en suivant les lois ou règlements qu’il choisit.
Mots-clés : arbitrage procédure règlement
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale ; elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.
Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
Article 1495
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Limitation de l'application des titres I-III en arbitrage international soumis à la loi française
Résumé Quand un arbitrage international suit la loi française, les règles du livre ne s'appliquent que s'il n'y a pas de convention spéciale et si les articles 1493 et 1494 sont respectés.
Mots-clés : arbitrage international loi française convention d'arbitrage procédure arbitrale
Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 et 1494.
Article 1496
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Choix du droit applicable en arbitrage
Résumé L'arbitre choisit la loi à appliquer, ou s'il n'y a pas de choix, il choisit la loi qu'il juge la plus juste, en tenant compte des règles du commerce.
Mots-clés : arbitrage droit commerce procédure choix de droit
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.
Article 1492
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Arbitrage international lié aux intérêts du commerce international
Résumé Un arbitrage est considéré international lorsqu’il concerne des intérêts du commerce international.
Mots-clés : Arbitrage Commerce international Droit international
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Article 1497
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Arbitre comme compositeur
Résumé Si les parties l'ont demandé, l'arbitre peut résoudre le conflit en cherchant un accord amiable.
Mots-clés : arbitrage rôle de l'arbitre convention d'arbitrage
L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.
