Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Arbitre comme compositeur
L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.
Code de procédure civile
L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.
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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de l'exécution d'une sentence arbitrale
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance