Abrogé1 mai 2011
Créé le 14 mai 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arbitre comme compositeur
Résumé. Si les parties l'ont demandé, l'arbitre peut résoudre le conflit en cherchant un accord amiable.
L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.