Code de procédure civile

Article 1497

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Article 1497

L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arbitre comme compositeur

Résumé. Si les parties l'ont demandé, l'arbitre peut résoudre le conflit en cherchant un accord amiable.

L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de l'exécution d'une sentence arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance