Article 1496
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du droit applicable en arbitrage
Résumé L'arbitre choisit la loi à appliquer, ou s'il n'y a pas de choix, il choisit la loi qu'il juge la plus juste, en tenant compte des règles du commerce.
Mots-clés : arbitrage droit commerce procédure choix de droit
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.
1 version