Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Choix du droit applicable en arbitrage
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.