Abrogé1 mai 2011
Créé le 14 mai 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arbitrage international lié aux intérêts du commerce international
Résumé. Un arbitrage est considéré international lorsqu’il concerne des intérêts du commerce international.
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.