Code de procédure civile

Article 1492

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Article 1492

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Arbitrage international lié aux intérêts du commerce international

Résumé. Un arbitrage est considéré international lorsqu’il concerne des intérêts du commerce international.

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour contester une décision d'arbitrage

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance