Article 1492
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arbitrage international lié aux intérêts du commerce international
Résumé Un arbitrage est considéré international lorsqu’il concerne des intérêts du commerce international.
Mots-clés : Arbitrage Commerce international Droit international
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
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