Abrogé1 mai 2011
Créé le 14 mai 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'application des titres I-III en arbitrage international soumis à la loi française
Résumé. Quand un arbitrage international suit la loi française, les règles du livre ne s'appliquent que s'il n'y a pas de convention spéciale et si les articles 1493 et 1494 sont respectés.