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Code de procédure civile

Article 1495

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Limitation de l'application des titres I-III en arbitrage international soumis à la loi française

Résumé Quand un arbitrage international suit la loi française, les règles du livre ne s'appliquent que s'il n'y a pas de convention spéciale et si les articles 1493 et 1494 sont respectés.
Mots-clés : arbitrage international loi française convention d'arbitrage procédure arbitrale

Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 et 1494.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 et 1494.