Code de procédure civile

Article 1495

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Article 1495

Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles

1493

(

Décision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale

)

Art. 1493

Décision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale

Si un tribunal annule une décision d'arbitrage, il peut trancher l'affaire lui-même, sauf si les parties préfèrent autre chose.

et

1494

(

Recours contre une sentence arbitrale

)

Art. 1494

Recours contre une sentence arbitrale

On peut contester une décision d'arbitrage devant la cour d'appel dans le mois qui suit sa notification.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'application des titres I-III en arbitrage international soumis à la loi française

Résumé. Quand un arbitrage international suit la loi française, les règles du livre ne s'appliquent que s'il n'y a pas de convention spéciale et si les articles 1493 et 1494 sont respectés.

Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 (Décision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale) et 1494 (Recours contre une sentence arbitrale).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour l'appel et le recours en annulation

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance