Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Limitation de l'application des titres I-III en arbitrage international soumis à la loi française
Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 (Décision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale) et 1494 (Recours contre une sentence arbitrale).