Article 1494
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation de la procédure arbitrale
Résumé Quand les parties ne précisent pas la procédure, l'arbitre décide de la façon de procéder, en suivant les lois ou règlements qu’il choisit.
Mots-clés : arbitrage procédure règlement
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale ; elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.
Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
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