Code de procédure civile

Article 1500

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Article 1500

Les dispositions des articles

1476

(

Règles pendant le délibéré arbitral

)

Art. 1476

Règles pendant le délibéré arbitral

Pendant le délibéré arbitral, on ne peut plus ajouter de demandes ou de preuves sans l'accord du tribunal.

à

1479

(

Confidentialité des délibérations en arbitrage

)

Art. 1479

Confidentialité des délibérations en arbitrage

Les discussions des arbitres pour prendre une décision doivent rester confidentielles.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 1476 à 1479

Résumé. Il indique que les règles des articles 1476 à 1479 s'appliquent.

Les dispositions des articles 1476 (Règles pendant le délibéré arbitral) à 1479 (Confidentialité des délibérations en arbitrage) sont applicables.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1476 à 1479

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel contre le refus de validation d'une sentence arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance