Code de procédure civile

Article 1437

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1437

La décision est exécutoire à titre provisoire.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire et appel en matière de contrats

Résumé. Un jugement peut être appliqué temporairement, et les recours sont traités comme une simple demande.

La décision est exécutoire à titre provisoire.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance