Code de procédure civile

Article 1436

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1436

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal en cas de refus de copie

Résumé. Si quelqu'un refuse ou ne répond pas quand on demande une copie d'un document, le président du tribunal peut décider de la situation après avoir entendu les deux parties.

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte passe d'un président du tribunal de grande instance à un président du tribunal judiciaire, reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance