Code de procédure civile

Article 1260-4

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Article 1260-4

Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil (Fin d'un mandat de protection future), le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes :

1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 (Fin d'un mandat de protection future) ;

2° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du mandataire, par le greffier de la juridiction qui a ouvert cette mesure ;

3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ;

4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la déconfiture du ou des mandataires, par le greffier qui est informé par toute personne qui en a connaissance de l'événement mettant fin au mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mandat de protection future

Résumé. L'article explique comment et quand un mandat de protection future est retiré du registre officiel, par exemple si la personne protégée retrouve ses capacités ou si le mandataire décède.

Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil (Fin d'un mandat de protection future), le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes :

1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 (Fin d'un mandat de protection future) ;

2° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du mandataire, par le greffier de la juridiction qui a ouvert cette mesure ;

3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ;

4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la déconfiture du ou des mandataires, par le greffier qui est informé par toute personne qui en a connaissance de l'événement mettant fin au mandat.

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