Article 1260-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des informations dans le registre des mandats de protection future
Résumé Si un mandat de protection future est annulé, le greffe doit enlever les informations de ce mandat du registre.
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
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