Code de procédure civile

Article 1260-6

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Article 1260-6

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

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Suppression des mandats annulés

Résumé. Quand un mandat de protection future est annulé, le greffe supprime ses informations du registre.

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

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